L'affaire a été rappelée à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la requête en conversion de la procédure déposée le 13 avril 2026 par la SCP BTSG 2, mandataire judiciaire.

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

N° PROCEDURE : 4159575 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 539 501 742 TRIBUNAL DE COMMERCE

procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Commercialisation et conditionnement de tous produits agricoles et de produits de la mer RCS [Localité 1] 315 385 740

.: 2025/169JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

2024F02203 - 2510000031/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective

Défenderesse : SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL), [Adresse 1] RCS 824 748 180 Représentée par Mme, [E] née, [G], [L],, [Q], gérante de ladite société, Comparante.

Par requête en date du 23/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Il est également précisé que dans le passif admis, nous avons des créances « groupe » pour une somme globale de 742 391,46 €.

Vu la requête déposée par l'Administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : A0004493 N° PCL : 2025J01083 N° RG : 2025P01695

PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [G] [Z], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article