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L'offre ELIPCE comporte trois lots : * Lot 1 : Transfert de compétences * Lot 2 : Interventions en assistance technique, support * Lot 3 : Réalisations de corrections ou évolutions logicielles sur devis

La société TB INVEST a conclu une convention de prestation de services et d'assistance administrative et financière avec la société DPM SUD le 1 er février 2020, pour une durée d'un an avec tacite reconduction

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La société a notamment procédé à un licenciement pour motif économique d'un salarié et à une rupture conventionnelle.

conventionnelle en 2024.

Le Tribunal a par ailleurs été saisi d'une requête en conversion en liquidation judiciaire à l'initiative du Ministère Public en date du 8 Janvier 2025 qui a fait l'objet d'un examen conjoint.

Il s'agirait d'une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le fournisseur d'énergie du fait de la rupture souhaitée par le client.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Ce même jugement a désigné : * La SELARL P2G, prise en la personne de Maître [B] [K] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ; * La SELARL [M] YANG TING, prise en la personne