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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc-Arrco, sans pouvoir être