au 31 mars 2023, * contester la facture n° 19510 de 1 008,54 € du 16 mai 2023 au titre de la réservation de la crèche « [Etablissement 1] » du 1 er avril au 16 mai 2023.

à [Localité 1] (Haute-Garonne), de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 2] (Vendée) ; 2° - Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (Vendée), de nationalité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 24 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BNP PARIBAS c/ 1°) Monsieur, [B], [F] 2°) Madame, [

Dès lors, en application de l'article 383 du CPC, l'affaire a été rétablie pour notre audience du 7 mars 2025, suivant convocations régulièrement adressées par courriers en date du 31 décembre 2024.

Sur l'indemnité conventionnelle M. [F] demande que la société CIC soit déboutée de sa demande d'indemnité conventionnelle.

Et Madame, [N], [U], née le, [Date naissance 1] 1952 à, [Localité 4], domiciliée, [Adresse 6], Monsieur, [O], [U], né le, [Date naissance 2] 1952 à, [Localité 5], domicilié, [Adresse 6], Défendeurs,

DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

Le Contrat prévoit une rémunération forfaitaire annuelle de 3 900 € HT payée mensuellement par prélèvement bancaire, et une remise de 50% l'année 1, soit 1950 € HT.

DEMANDERESSE : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901

sur le contrat de transport international de marchandises signée le 19 mai 1956 (dite CMR) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I ;

Elle soutient que, depuis la résiliation de la convention au 31 août 2024, la relation contractuelle a cessé, ouvrant la possibilité d'un fondement délictuel.

Le préjudice est évalué à 31 578,88 €. Le 14 septembre 2024, un second expert [J] [X] rend son rapport, confirmant la défaillance de la génératrice et confirmant les mêmes montants de préjudice.

MOYENS ET PRETENTIONS A- Sur la compétence du tribunal Pour NORMANDIE MACHINES A BOIS La convention de Genève du 19 mai 1956, désignée sous le sigle « CMR » (pour « Carriage of Merchandise by Road »

CMR signée le 19 mai 1956 notamment les articles 17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

LES FAITS et PROCEDURE : La SAS FOCH 3 a adhéré au régime [K] de [I] [U], en date d'effet du 25.05.2018, sous le numéro d'adhérant 300430964 ; [I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31

Par décisions de l'associé unique du 25 juillet 2019, Mme [N] est désignée présidente de la SAS TREMOILLE HOLDINGS et Mme [J] [Y], dirigeante de JJW LIMITED, directrice générale Le 31 juillet 2020, la