code de commerce, Vu l'article L622-28 du code de commerce, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu l'article L622-22 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 6 de la convention

établie par la Cour de cassation, qui s'appuie sur l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, et permet aux juges d'écarter les documents en langue étrangère non traduits, sans violer l'article 6 de la Convention

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux ; Vu l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Vu l'article 85 du

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 10, 11, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 862 et 446-3 du code de procédure civile, Vu les articles L. 127-3 et L. 127-6

Dans ses conclusions développées à l'audience, la société CSF demande au Tribunal de : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme Vu les articles 47 et 50 de la Charte des droits