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150 résultats pour « convention d'attribution d'un bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle indique aussi que les quatre conventions conclues entre la SAS [K] et la SAS KENAN, prévoient une clause intitulée « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux juridictions

Source officielle

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TCOM

MARDI

69fc562bcdc6046d47e77e47

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la demande principale La SOCIETE GENERALE SA sollicite que ses demandes soient déclarées recevables et bien fondées.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, la clause attributive de compétence citée ne peut être applicable au litige puisqu'elle ne serait pas opposable à [V] [D].

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRANSPORTES, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La remise de l'assignation à la société en défense est donc bien établie.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de compétence ; s'il existe bien une clause attributive de juridiction à l'article 17 du contrat de services, cette clause ne peut recevoir application que dans le cadre d'une assignation par la SASU

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il est encore constant que ce contrat de location comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article 17 — Attribution de compétence — Droit applicable : De convention expresse, tout

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TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La saisie conservatoire, convertie en saisie attribution, a permis à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD de recouvrer la somme de 13.413,38 €.

Source officielle
TCOM

Référés

69f06174cdc6046d47cf22bb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l'existence d'une contestation sérieuse BCV soutient que le bien fondé et l'opposabilité de la clause d'attribution de compétence mentionnée à l'article 9 (sic) des conditions générales relève d'une

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TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

aucun texte s'agissant d'une somme d'argent ; Que l'attribution judiciaire du gage ne peut utilement prospérer, la chose nantie n'étant constituée que d'une somme d'argent insusceptible d'un droit d'attribution

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TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de compétence - Droit applicable : « De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du bailleur », Cette clause attributive de compétence

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

d'assistance en date du 02/01/2015 avec la société COSMOLUXE, que l'objet de cette convention était l'assistance en matière de contrôle qualitatif et quantitatif des matières premières et des produits

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Nous notons à cet effet que la convention initialement conclue entre les parties, bien que rédigée en anglais, faisait mention de l'application du droit français et de la compétence des juridictions françaises

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2fad8cdc6046d47401560

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Nous constatons que : Les parties sont commerçantes, La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article E, La clause est apparente, parfaitement

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TCOM

chambre 1-5

69d08f2acdc6046d470f0ec4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'appui de ses demandes ASSUREA DISTRIBUTION verse aux débats : * La convention de partenariat du 10 novembre 2018 ainsi que son avenant du 2 novembre 2021, * La convention de partenariat du 27 avril

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TCOM

Référé mercredi salle 3

69d73829cdc6046d479ac8a8

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Nous constatons que : * Les parties sont commerçantes * La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article 18, * La clause est apparente,

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause attributive

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TCOM

JEUDI

69a90e9ccdc6046d478e0594

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un procès-verbal de saisie attribution remis à personne était réalisé le 30 janvier 2023 auprès de la Banque Postale. Monsieur [B] [S] formait opposition à l'injonction de payer le 9 février 2024.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Attendu que la SA CABASSE développe une activité de conception et de commercialisation de solutions audio haute-fidélité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout

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