AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle indique aussi que les quatre conventions conclues entre la SAS [K] et la SAS KENAN, prévoient une clause intitulée « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux juridictions
Source officiellePage 1 sur 8
MARDI
69fc562bcdc6046d47e77e47
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la demande principale La SOCIETE GENERALE SA sollicite que ses demandes soient déclarées recevables et bien fondées.
Source officielle