AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème chambre B
69e9f831cdc6046d473dd482
20 avril 2026
20 avril 2026
Au 29 juillet 2025, la créance relative au compte courant s'élevait à 55 607,52 euros, composée d'un principal de 42 865,45 euros et d'intérêts au taux d'usure s'élevant à 12 742,07 euros.
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JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
23 avril 2026
Cette convention rappelait l'acte sous seing privé du 2 juin 2017 et les nouvelles conditions convenues le 29 octobre 2019.
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