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1 131 résultats pour « convention conclue entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bca1e7cdc6046d47453d2f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Etablissent que la convention conclue le 1 er février 2020 entre les parties, légalement formée tient lieu de loi entre les parties ; Attendu que l'article rémunération de la convention stipule que le

Source officielle

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1af22cdc6046d47eee6ed

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Etablissent que la convention conclue le 1 er février 2020 entre les parties, légalement formée tient lieu de loi entre les parties ; Attendu que l'article rémunération de la convention stipule que le

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1afa4cdc6046d47eef222

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Etablissent que la convention conclue le 1 er février 2020 entre les parties, légalement formée tient lieu de loi entre les parties ; Attendu que l'article rémunération de la convention stipule que le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et ne peuvent dès lors être réduites sur le fondement d'un caractère abusif, peuvent être capitalisées dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; Qu'en l'espèce, à défaut de convention

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

société EUROTRANSPHARMA, l'appel en garantie initié par cette dernière est sans objet ; Que les stipulations du contrat-type sont supplétives de volonté et s'appliquent de plein droit en l'absence de convention

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Citycare expose que : S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare

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TCOM

MARDI

69c2d8cdcdc6046d47cc90b9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sous la même sanction, la clause compromissoire doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation. », En l'espèce, la convention principale conclue entre les parties

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TCOM

chambre 05

69bf2e8bcdc6046d477df20d

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des sociétés de Nice n° 058 801 481 (Maître [Z], de la SCP [W], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [P] [S] Entrepreneur individuel Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] [Localité 1] (Partie

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TCOM

3ème chambre

69e8bcc1cdc6046d4720eb2b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En second lieu, la convention de compte conclue entre les parties stipule que les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la BRED, à [Localité 1].

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

une partie établie en France et une partie établie au Royaume-Uni.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

contrat du 10 décembre 2019 a été valablement conclu entre la société S2J CONCEPT CLIM et M.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En effet, la SAS OFIB et la SAS GEST'SERVICES ont conclu trois conventions de formation multimodale : * Convention n°20240523-01 pour une formation suivie par Monsieur [U] [K], Président de la SAS GEST'SERVICES

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TCOM

MARDI

69e0a898cdc6046d476e7942

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation commerciale avec la société LA PRIGONTINE SARL, les parties ont, le 13 novembre 2020, conclu une convention de recherches d'économies.

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, d'une part, les demandes des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS, BURON INVESTISSEMENT et ESSOR en nullité ou caducité de la convention de cession des actions de la SA SERIPANNEAUX, qu'elles ont conclue

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TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

entre les parties.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

En application de ce texte, l'expert doit suivre la méthode d'évaluation fixée dans les statuts ou dans toute convention extra-statutaire conclue entre les parties concernées par sa mission.

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TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la prétendue absence de diligence de la société CR & CG consult SAS dans l'opération finalement conclue : Le tribunal relèvera qu'à la suite de la signature entre les parties du contrat cité supra

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TCOM

chambre 1-5

69d082fbcdc6046d470d92a2

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043170 ENTRE : SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 562 072 397 Partie demanderesse : assistée de Me

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TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La convention de résiliation amiable conclue entre les parties (pièce n°4), avec date d'effet au 31 mars 2024, énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR,

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TCOM

1ère B

6a0c00c5cdc6046d4728af2b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par le CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Guillaume ABOU, Avocat au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS

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