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2 résultats pour « contribution patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2020 et est redevable, au 20/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur : * cotisations salariales 13.242,17 € * cotisations patronales

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

financières de la société PACK FACILITY MANAGEMENT telles qu'existantes au jour de l'entrée en jouissance et en particulier : * les immobilisations financières liées à des avantages salariés (1% patronal

Source officielle