La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».

de leurs engagements de caution, * La somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens.

La SAS Cogefob sollicite de voir condamner la société GT Boulangerie à lui payer la somme de 34.346,02€ au titre de trois factures impayées.

L'absence de respect des obligations en matière de droit du travail durant l'exercice de ses fonctions par le dirigeant constitue une faute de gestion.

Le 20 avril 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a régulièrement déclaré sa créance au titre du prêt de 60 000 € pour un montant de 23 667,96 € auprès de la SELARL [M].

de Commerce de VANNES en date du 18 décembre 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SAS LAZZARO Commerce de gros et intermédiaire de commerce de produits alimentaires

CONSTATER que la banque CRCAMCL, créancier professionnel, sur lequel repose la charge de la preuve, ne justifie pas de son obligation d'information de la caution, au titre de : * L'information annuelle

de l'arriéré de loyers ; * 12.900 € au titre des loyers restant à échoir ; * 1.290 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 %.

du compte courant, à titre chirographaire et échu