Pour cette raison, les pièces saisies constituent aussi des moyens de fait propres à engager une action en contrefaçon de logiciel, ce que [A] ne conteste pas même si elle a indiqué à la barre « ne pas

* Les mêmes arguments qui dans la mise en demeure étaient qualifiés de contrefaçon sont désormais qualifiés par LE COLLECTIONIST de concurrence déloyale.

Elle relate que, dès la phase précontentieuse, [K] a exigé le retrait intégral de la marque LES MIM'S et a menacé d'actions en contrefaçon, sans toutefois former ni opposition devant l'INPI ni action en

L'action engagée ne peut être qu'une action en contrefaçon, ce qui n'est pas le fondement de l'action engagée par REWORLD.

Il convient, de ce fait, de débouter la société MGF Corporate Fitness de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'ordonner la cessation des actes de contrefaçon non démontrés.

Dès lors, il n'apparait pas avec l'évidence requise en référé que qualifier ces MOOK produits sans droit ni titre de « contrefaçon » constituerait un dénigrement, ni que d'informer des tiers de la résiliation

CONDAMNER la société ESPACEO à verser à la société FRANCE PISCINES COMPOSITES une provision d'un montant de 15.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon

contourner les dispositions du code de la propriété intellectuelle en utilisant l'article 145 du code de procédure civile, alors que la mesure avait pour seul objectif de caractériser un acte de contrefaçon

Le préjudice allégué de 606 K€ au titre de la banalisation du savoir-faire « Symétrie des attentions » repose sur une contrefaçon qui n'a pas encore été tranchée par le tribunal judiciaire.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Dans les conclusions de ce courrier de mise en demeure, la société PROMOTAL demande à la société [L] [H] de cesser tout usage de tout signe distinctif en contrefaçon des droits de la société PROMOTAL sur

et Enseigne » qui stipule que « le Franchiseur autorise le Franchisé à utiliser la marque à titre d'enseigne (..), le Franchisé informera sans délai, le franchiseur de tout acte d'imitations, de contrefaçon

sa demande de remboursement d'un montant de 324 996 €, qui n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son montant * SE DECLARER incompétent pour trancher des demandes de DOUBLET au titre d'une contrefaçon

motif qu'un détenteur de droit avait signalé que ce compte ne disposait pas des autorisations nécessaires pour vendre les produits de la société SALVATORI et que les produits vendus seraient des contrefaçons

administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. », * par conséquent, toute prétention et pièces communiquées par CARTOL relatifs à une prétendue contrefaçon

devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, * JUGER irrecevables ces demandes comme relevant de faits identiques et non distincts, de ceux susceptibles de revêtir la qualification d'actes de contrefaçon

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.