À l'audience du 10 mars, les parties présentes ont réitéré leurs demandes en renvoyant aux éléments contenus dans leurs écritures.

En revanche, la jurisprudence admet de manière constante que la référence à une marque n'emporte pas, à elle seule, la qualification d'une action en contrefaçon déguisée.

L'action engagée ne peut être qu'une action en contrefaçon, ce qui n'est pas le fondement de l'action engagée par REWORLD.

CONDAMNER la société ESPACEO à verser à la société FRANCE PISCINES COMPOSITES une provision d'un montant de 15.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le préjudice allégué de 606 K€ au titre de la banalisation du savoir-faire « Symétrie des attentions » repose sur une contrefaçon qui n'a pas encore été tranchée par le tribunal judiciaire.

Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

Le 14 mars 2022, la société DOUBLET confirmait par écrit la mise en ligne du site Internet en régularisant le procès-verbal de réception et de conformité, sans émettre de réserve.

le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit

motif qu'un détenteur de droit avait signalé que ce compte ne disposait pas des autorisations nécessaires pour vendre les produits de la société SALVATORI et que les produits vendus seraient des contrefaçons

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [A] [R] [C] demande au tribunal de : Vu les articles L.133-15 et suivants du code monétaire et financier ; Vu les articles 1101 et

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [H] AIR ECO CONCEPT S.A.S. demande au tribunal, *Vu l'article 1240 et 1241 du Code civil, les moyens qui précèdent et les pièces