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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
En conséquence, Constater qu'il n'existe aucune raison de joindre les deux procédures et rejeter la demande présentée à cet effet ».
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69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
Contrats [J] : Liste de tous les clients et contrats conclus en relation avec le Territoire ; 3.
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
À l'appui de leurs demandes la société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] GEFFROY [O] font plaider 1- À titre préliminaire, sur la caducité des contrats interdépendants Les contrats litigieux sont
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
Par ailleurs, nul ne conteste que la délivrance à personne s'est révélée impossible.
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
Sur l'irrecevabilité des demandes de [Z] HOLDING : Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties que le contrat de mise à disposition de personnel intérimaire a été souscrit entre [Z] [C] [R] et [E
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
Une expertise a été confiée au cabinet [X] ; il ressort du rapport préliminaire du 12 août 2020 que : «… Les fissures sont traversantes.
Chambre 01
69f1b815cdc6046d47f0438e
1 avril 2025
STUDIO MARÉCHAUX expose que : Un contrat d'architecte pour travaux sur l'existant a été signé des parties le 17 octobre 2022 pour deux phases, études préliminaires et conception du projet et direction
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE expose : Que la société TRANSPORTS, [K], [B] ne conteste pas avoir signé le contrat de maîtrise d'œuvre, ni les
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
L'application de l'article 10.5 du contrat de sous-traitance a bien été respecté. Le tribunal constate que la société SOCODIS par son absence de recours a donné son accord.
69be9075cdc6046d476ff1da
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. ».
Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
Pièces préliminaires : extrait K-Bis de la société [I], COREDIF et SNC EMERIGE [Localité 5] N9 1. Contrat du 24 mai 2021 2. Avenant n°1 en date du 9 septembre 2021 3.
chambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
Le tribunal constate par ailleurs qu'en son article 12 le contrat rédigé en langue espagnol e stipule : « ARTÍCULO 12: INDEMNIZACIÓN POR RESCISIÓN : Cada una de las partes podrá, expirado [Adresse 3],
JEUDI
69ef4863cdc6046d47b46172
23 avril 2026
Pour la société [G] [Y] SARL Elle ignorait l'existence de l'avis de la commission de sécurité de 2013 et la société [Y] CONNECTION SAS n'établit pas la preuve contraire.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution unilatérale injustifiée du contrat par la société, [A] SUR LE FOND, À TITRE RECONVENTIONNEL
Référés
69f0bad4cdc6046d47d7592f
27 janvier 2026
Par conclusions en date du 27 janvier 2026, la SAS TERREO ASSAINISSEMENT nous demande de: A titre préliminaire Ordonner une mesure de conciliation, RG n°: 2025R01194 Page 2 sur 3 A titre principal
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
Le 8 janvier 2024, la SAS ATHLON CAR LEASE a adressé à l'administrateur une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats ou à défaut de restituer le véhicule.
6a117292cdc6046d47aa3044
Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de contrat et demande au tribunal, après avoir constaté l'interdépendance avec le contrat de location précité, de prononcer la caducité du contrat de
69cd1b49cdc6046d47bc7fc0
14 octobre 2025
Le paragraphe 8.2 des conditions générales du susdit contrat précise que les « Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir ….
69a81b99cdc6046d477923d1
Le 8 janvier 2024, la SAS ATHLON CAR LEASE a adressé à l'administrateur une mise en demeure de se prononcer sur la poursuite des contrats ou à défaut de restituer les véhicules.