de commission de transport de trois ans avec prise d'effet aU 1 er mars 2019 et prorogation au 31 mai 2025 (ci-après « le Contrat »).

de commission de transport de trois ans avec prise d'effet a 1 er mars 2019 et prorogation au 31 mai 2025.

FABRICE MOISY est engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; * JUGER que les clauses type du contrat de commission de transport sont inopposables à la société DIMSPEED

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 5.5 du contrat type commission de transport stipule que : * « 5.5. Devoir de conseil. * 5.5.1.

prévues par la Convention de [Localité 7] du 28 mai 1999 et notamment ses articles 18.1 & 18.3 Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile Vu notamment les dispositions prévues par le contrat

L'expert indique avoir contacté par téléphone le transporteur CEBENAX, qui lui a alors confirmé que l'incident était survenu sur la route entre le terminal AERTSSEN n°1616 et le terminal GTS VAN AERDE

transitario » et non en qualité de simple transitaire ; le contrat-type commission de transport est applicable de plein droit par l'effet de la loi en l'absence d'écrit convenu entre les parties.

, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat -type commission de transport applicable, Déclarer les sociétés XL INSURANCE COMPANY

Il n'est pas contesté que Bolloré Logistics a ainsi agi en qualité de commissionnaire de transport, organisant de bout en bout la chaîne de transport de l'usine Boccard de [Localité 2] jusqu'au débarquement

Constater la faute personnelle de la société TALOG SOLUTIONS dans l'organisation et le suivi des opérations de transport.

Ceva et TSL, par dernières conclusions déposées à l'audience du 3 avril 2025, demandent à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions du contrat

T-TRAM serait un contrat de commissionnement incluant un transport international depuis la Tunisie et qu'il serait, à ce titre, soumis au code des transports et relèverait de la compétence du tribunal

de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM, comme

d'agent commercial et le paiement de commissions.

transporteur, et le contrat de vente des marchandises, qui est étranger et inopposable au transporteur maritime.

LES FAITS La Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] est une société de commission de transport routier international.

Le 28 décembre 2023, la société ENEDIS a constaté que la société L'ILLUZION76 consommait de l'énergie sans avoir souscrit de nouveau contrat de fourniture d'électricité.

la section 3. » En matière de contrat de transport, le droit spécial des transports prime sur le droit général du code de commerce.