AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
7 mai 2026
Concernant les contrats repris : Le candidat souhaite maintenir les contrats suivants dans le cadre de son opération de reprise : * Assurances (SMA SA SMA SERVICES) : Client N° H41356X.
Source officiellechambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette obligation induit un devoir de contrôle d'OAP quant aux déclarations émanant des adhérents avant la souscription du contrat d'assurance.
Source officielle