Codes de loi français

Article 8

Les documents mentionnant l'identité des personnes interrogées ne peuvent être communiqués qu'aux personnes à qui est confié le contrôle du travail des enquêteurs et à celles qui sont chargées d'enquêtes exigeant l'usage de documents nominatifs.

Article D3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services

Article R501-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 76

Il a autorité sur les personnels ainsi que, pour la conduite des enquêtes, sur les enquêteurs techniques extérieurs et experts auxquels il fait appel. Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 26

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.

Article L1621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité.

Article 223-4

Les fonctionnaires du corps de conception et de direction affectés à l'IGPN assurent des missions d'audit, de contrôle des services et d'étude ; ils peuvent être chargés de missions spécifiques ; ils effectuent des enquêtes disciplinaires, judiciaires

Article L142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz.

Article 55 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87

Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'un contrôle.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 49

prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers dans le cadre d'une activité de surveillance, d'un contrôle sur place ou d'une enquête.

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-1, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente

Article 223-5

Les fonctionnaires du corps de commandement affectés à l'IGPN secondent les hauts fonctionnaires et commissaires de police chargés des missions d'audit, de contrôle et d'étude.

Article 1

Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. Aurillac Emploi d'expertise dans la réalisation des contrôles de la première mise sur le marché.

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28

La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés

Article R621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64

I. – Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1.

Article 230-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

judiciaires peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours : 1° Des enquêtes préliminaires

Article L1621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

L'enquête technique et l'enquête de sécurité mentionnées à l'article L. 1621-2 sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous leur contrôle, dans les conditions suivantes

Article LO132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81

sur les organismes soumis à son contrôle.

Article L1621-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ; 2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs