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5 résultats pour « contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3054fcdc6046d470be681

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 16 aout 2021. Dans son rapport, Monsieur [A] [V] met hors de cause l'agence AD ainsi que la SARL [J].

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le requérant observe que la déclaration de cessation de paiement a été motivée par un contrôle fiscal ayant entrainé un redressement et une taxation d'office.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 6 décembre 2019, auprès du Commissariat de Police de [Localité 4], Monsieur [K] ès qualité de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plainte contre X pour tentative d'escroquerie, notamment mentionnant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le personnel affecté sur site en seconde phase devait ainsi réaliser les missions de suivi, d'application, de contrôle et de mise en œuvre des politiques QHSE et de management, pour le compte de la société

Source officielle