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284 résultats pour « contrôle d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE La société [X] [E] [S] a pour activité principale « l'exécution de tous travaux publics et privés concernant l'équipement des bâtiments notamment la protection contre t'incendie contre

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TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 18 juin 2021, HEOH a conclu un contrat avec LM CONTROL pour le développement d'une solution de micro-don sur TPE INGENICO et d'échange des données correspondantes avec un serveur back-office, pour un

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

en leur absence si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation de sa mission : visiter l'ensemble des ouvrages, installations, équipements et matériels constitutifs du « contrôle

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

des Expertises et adressera aux parties, EN CAS DE DIFFICULTES : Dire qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ordonnance du Juge chargé du Contrôle

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TCOM

Chambre 1

69fc8df2cdc6046d47ec3053

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale Nominative faisant état de la rémunération du salarié embauché, si bien que l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a procédé par voie de taxation d'office

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TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Moins d'un mois après la cession du véhicule ce dernier, après avoir roulé sur une distance de 786 kms, subissait de graves avaries alors que le contrôle technique effectué par la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS

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TCOM

Trib. de Commerce

69da26adcdc6046d47de2060

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

NORMANDY CONTROL GROUP, ci-après [I], intervient dans le même domaine depuis sa création, le 20 août 2014.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

SUR CE La société Industrial Technologies Group France (ci-après ITGF) et la société Aerialia sont deux sociétés françaises, la première, selon le rapport de OFAC (Office of Foreign Assets Control – Bureau

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

SUR CE, La société Industrial Technologies Group France (ci-après ITGF) et la société Aerialia sont deux sociétés françaises, la première, selon le rapport de OFAC (Office of Foreign Assets Control –

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d5957fcdc6046d47753d96

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44ab2cdc6046d4726423c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'assurance professionnelle n° 74903250, avec conditions générales et particulières signées ; * Le contrat de prévoyance n° 014005429S, avec les mêmes éléments ; Le contrat d'assurance habitation n°

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TCOM

Trib. de Commerce

69e805bdcdc6046d4712ee88

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / SAS [V] R D O N N A N C E Complément de consignation Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant : DEMANDEURS SNC VILLAGES NATURE HÉBERGEMENTS

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

nous demandent, *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre

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TCOM

SALON D'HONNEUR

6a047e77cdc6046d4797c9ed

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

société [Adresse 3] nous demande, *Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par le syndicat des copropriétaires [N] [T] contre

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CHAMBRE DU CONSEIL

69a68b86cdc6046d4754b5bb

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MY FUNDS OFFICE.

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SALON D'HONNEUR

69a44c13cdc6046d47265be1

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du Juge

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DELIBERE REFERE

69a3a437cdc6046d47193795

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

un second incendie d'origine criminelle qui a détruit les locaux du rez de chaussée et endommagé les locaux de l'étage, outre la destruction totale des deux salles de restaurant, de la cuisine, des offices

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REFERES

69b899a3cdc6046d47e96fd5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Faits et Procédure : Dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle de contrôle technique automobile, la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES (ci-après CTAV) s'est rapprochée

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b562edcdc6046d47a57707

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

VL ET PL D'AVESNELLES, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2025 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire

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SALON D'HONNEUR

6a1a9a21cdc6046d47776af2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

des expertises, au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués, le 10 décembre 2026, à 9 Heures, au 3ème niveau du Tribunal de Commerce de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des

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