AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d831cdc6046d473b3a1f
23 avril 2026
23 avril 2026
Le dossier s'inscrit dans un cadre conflictuel entre le dirigeant de droit et deux exploitants qui revendiquent la qualité de salarié ainsi que la propriété de certains bien mobiliers présents dans la
Source officielleTrib. de Commerce
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
5 mai 2026
Les factures correspondantes, émises à l'issue de la réalisation des travaux, n'ont jamais été contestées, mais ne devaient toutefois être réglées que partiellement, un solde de 308 000 euros restant impayé
Source officielle