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4 962 résultats pour « contestation de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

6a0b2b05cdc6046d4715f7e1

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Maître [G] [M] ès qualités soutient que la procédure détient une créance certaine, liquide et exigible de 25.930,00 € à l'encontre de la société DELTA PRESSE SAS au titre d'un compte courant d'associé

Source officielle

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c47d70cdc6046d47f867ef

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La partie défenderesse comparait mais ne conteste pas sérieusement la demande.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c630c7cdc6046d4722951e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le demandeur note que le défendeur ne conteste pas la créance. Le demandeur s'oppose à la demande d'échéancier du défendeur, aucun document sérieux ne venant à l'appui de cette demande.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ordonnance du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX, constate le caractère sérieux de la contestation de la créance déclarée par QBE au passif de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c61a5bcdc6046d471fdf37

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de la SAS KDC a été déclaré à hauteur de 98.000 €, mais il comprend des contrats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae63bfcdc6046d4701c8a7

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M] [N] [V] [H] soutient : Les pièces versées aux débats confirment l'absence de contestation sérieuse concernant la créance de 312 193,47€ revendiquée par M. [M] [N] [V] [H].

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

ARTBUILD a déclaré sa créance au passif de NAOS HÔTEL GROUPE, laquelle a contesté sa créance à hauteur de sa moitié.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, la BPO argue que les cautions ne peuvent plus contester l'existence de la créance, les conditions de délai de contestation étant depuis dépassés.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2baf5cdc6046d47a0eb6c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

seule compétence du juge commissaire d'admettre ou de rejeter une créance ; qu'il peut toutefois constater qu'une instance est en cours, mais aussi que la contestation d'une créance produite au passif

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d72ad2cdc6046d47990ba3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Nous relevons que la SAS VASPP ne conteste pas la créance de la demanderesse, et sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc52ccdc6046d47090444

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

bancaire consenti par la CIC EST, pour lequel la SAS HEINEKEN ENTREPRISE s'est vue délivrer une quittance subrogative ; Attendu que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ni contestée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4a19cdc6046d47946d74

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que la représentante légale de la société débitrice confirme les propos de Maître, [C], ès -qualités et indique qu'il y a une contestation sur la créance de l'URSSAF.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d455dbcdc6046d475a3532

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99a03cdc6046d47717516

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Que la créance est certaine, liquide et exigible. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299f9cdc6046d47c5f221

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 5 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26589cdc6046d47c16277

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Non contestées, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c304cdc6046d47bfe469

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 7 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26fcecdc6046d47c256b0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lesdites créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29938cdc6046d47c5e180

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c299e7cdc6046d47c5f083

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lesdites créances ont été authentifiées par 17 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Source officielle