AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
6a0b2b05cdc6046d4715f7e1
12 mai 2026
12 mai 2026
Maître [G] [M] ès qualités soutient que la procédure détient une créance certaine, liquide et exigible de 25.930,00 € à l'encontre de la société DELTA PRESSE SAS au titre d'un compte courant d'associé
Source officiellePage 1 sur 249
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c47d70cdc6046d47f867ef
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La partie défenderesse comparait mais ne conteste pas sérieusement la demande.
Source officielle