CONSULTING, ci-après FYI, reproche aux sociétés SOFTEAM et LA POSTE d'avoir violé de manière concertée la clause de non-sollicitation de personnel incluse dans le contrat établi entre elle-même et la société

Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.

Dans ce contexte, M. [F] [S] [J] a complété un dossier de demande de financement auprès d'un établissement présenté par Mme [A] comme étant BOURSORAMA BANQUE.

contrat au 1 er décembre 2024.

Les apports financiers de s associés se sont limités au montant du capital social, aucune avance en compte courant n'ayant été consentie.

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2020 et est redevable, au 20/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur

En défense, Mme [I] [B] soutient que son contrat de travail a été transféré à la Société FLAC 34 le 30 septembre 2025 par l'effet de la résiliation du contrat de locationgérance, et demande au juge des

redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2023 et est redevable, au 09/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur

de ses salariés par les clients grands comptes, le nonrespect du contrat DERICHEBOURG et un investissement dans un réseau de kiosques retardé.

Que, dans ce contexte, elle a engagé un appel d'offres à la reprise et a fixé la date limite de dépôt des offres au 3 avril 2026, et qu'aucune offre de reprise n'a été déposée.

; qu'aucune contestation de la facture afférente n'a été soulevée par la société CPS.

la nature mixte des cotisations visées dans l'ordonnance d'Injonction de payer Cotisations retraite et assurances de personne et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées

la nature mixte des cotisations visées dans l'ordonnance d'Injonction de payer Cotisations retraite et assurances de personne et des règles différentes applicables en matière de prescription non contestées

L'article L. 1237-3 du code du travail dispose que : « Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable

Le contrat souscrit par la société Free [O] auprès de la Caisse constitue un contrat d'adhésion imposé par le code du travail, dans le cadre d'un régime légal spécifique aux entreprises relevant du secteur

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué une société concurrente après la rupture de son contrat de travail