Au terme de la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, le taux de majoration est de 1% ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement Intérieur).

Elle entend exciper de l'incompétence territoriale de la Juridiction de céans en ce qui concerne les demandes afférentes à une hypothétique rupture brutale des relations commerciales établies.

[V] -ci après la société SKY M- à hauteur de 66.619,85€ au titre d'un contrat de crédit-bail afférent à un véhicule. M. [U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat.

A titre principal, * la somme de 11 393,11 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois d'octobre 2024 au mois d'août 2025 outre la somme de 1 771,52 € correspondant aux frais de contentieux

Le jugement étant constitutif de droit, les intérêts au taux légal, afférents aux condamnations à paiement, sont dus à compter du prononcé du jugement.

L'affaire a été enrôlée le 9 octobre 2025 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2025F00190, puis placée et appelée une première fois lors de l'audience de mise en état du 25 novembre

Vente et installation de toutes menuiseries, réalisation de toutes prestations afférentes.

En chambre du conseil, Monsieur [A] assisté de son conseil expose qu'un contentieux est en cours avec le bailleur concernant un reliquat de loyers prescrits à hauteur de 10 663 €, Qu'une procédure judiciaire

Que Mr [T] pour la SARL MENDES TONY expose que les difficultés résultent : * De contentieux clients, * Des contraintes relatives aux marchés publics (délais et prix pratiqués), * De retard de chantiers

au Tribunal de : Condamner la société CVISO BAT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 8.425,99€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux

Sur la demande en principal Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, Toutefois, en cas d'engagement

Tribunal de : Condamner la société OZ CONCEPT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 9.527,03€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux

Condamner la société RENOVATION SOLUTION BATIMENT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 5.677,12€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux

en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent

IDF à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.821,33€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois de février à octobre 2024

[N] [L] à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 4.992,33€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois d'avril à octobre 2024

Tribunal de : Condamner la société NINI IMPORT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.701,85€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux

au Tribunal de : Condamner la société JEP BAT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.176,08€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux