AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dacd9acdc6046d47ed41c3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
provoquée par la livraison de farine de soja contaminée par la société SOJAPROTEIN D.O.O, * condamner la société SOJAPROTEIN D.O.O à payer à la société NUTRISET les intérêts au taux légal sur la somme
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7a07cdc6046d47b05c21
1 juillet 2025
1 juillet 2025
devant nous, à l'audience du 06 mai 2025, afin de : ORDONNER une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés LAITERIE RISSOAN SARL et LE PETIT BASQUE SA, afin de déterminer l'origine de la contamination
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