Ce permis a été accordé sous réserve de respecter certaines prescriptions mentionnées en page 2 de ce document.

Il convient d'ailleurs de rappeler que le permis de construire des époux [I] a été retiré ainsi aucune construction n'a été réalisée donc aucun enrichissement n'a eu lieu pour la SAS [Localité 9] [M].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 13 octobre 2025 1 ère chambre Références : J202000011 ENTRE : SNC [O] [Adresse 1] Plaidant par Maître

la construction de l'Hôtel des polices de [Localité 1].

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

SUR CE, Nous relevons que suite à l'obtention d'un permis de construire en date du 28 juin 1995, la société PROTEOR faisait construire un bâtiment industriel à [Localité 2].

conformes au règlement de sécurit é contre l'incendie ; Le 9 mai 2019, la société PROJETIS (ancienne dénomination de la SAS HOTEL LE PAVILLON), après avoir fait établir une évaluation des travaux de

L'humidification du support a ensuite provoqué le décollement progressif du revêtement », qu'en outre, Au §2.1 page 6 : « Déterminer les circonstances du sinistre : …les prescriptions n'ont pas été

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

En l'espèce, [V] et ASF soulèvent les fins de non-recevoir, et en particulier la forclusion de certaines demandes.

Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage… » C'est bien le non-respect du

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

NON * Est-ce qu'une garantie, une retenue, une compensation est prévue sur ces factures ? Si oui, quel pourcentage ou montant ? NON ».

aux normes (non-respect des 50 MPA minimum).