Ainsi, elles estiment que dans la mesure où la présente instance n'a pas pour objet de réparer le dommage causé par l'infraction faisant l'objet de la constitution de partie civile du 8 juillet 2016 des

commissaire tribunal de commerce - Monsieur le Procureur de Nice », un acte intitulé « assignation en rétractation du jugement du 14/01/2025 devant le tribunal de commerce de Draguignan avec plainte et constitution

Le 5 mars 2024, Madame [X] [U] adresse une nouvelle plainte avec constitution de partie civile à Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près du Tribunal d'Evry.

De son côté, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE PROVENCE demande de : In limine litis, Vu les articles 46, 378, 514-1 et 853 du code de procédure civile, Vu la plainte avec constitution

viendrait à faire droit à la demande d'annulation de la décision d'exclusion du 23 Mai 2023 de la société IMMO GROUP Ecarter l'exécution provisoire de droit en l'état de la plainte pénale avec constitution

et d'autre entre les partie Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, au visa de l'article 514-1 du Code de Procédure civile ; Plus généralement, débouter la société Crédit Agricole Leasing

PETITS TRAVAUX se prévaut est un dépôt simple de plainte pénale ; Attendu que la société AHRPE PETITS TRAVAUX ne produit aux débats ni la réponse du Parquet ni le justificatif d'une plainte avec constitution

* Le ton s'envenimant et après des échanges difficiles entre Conseils, CONNECT [O] dit ne pas avoir eu d'autres choix que de porter plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de DÉFI [F]

L'article 138 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

et est à Francfortsur-le-Main en Allemagne, et dont la succursale pour la France est située 112 avenue de Wagram 75808 Paris cedex 17 - RCS Paris B 484373295 Partie demanderesse : assistée de Me Christophe

part, SAS LILERIS [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous indiquent que les parties sont parvenues à trouver un accord et souhaitent que la décision soit rendue dans les termes de l'accord.

Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous indiquent que les parties sont parvenues à trouver un accord et souhaitent que la décision soit rendue dans les termes de l'accord.

DEMANDES DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, M.

Sur les autres demandes Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour rejeter les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1104, 1188 et 1191 du Code civil, Vu le principe speciala generalibus derogant, Vu l'article 13 du contrat constitutif du GIE ALLIANCE, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, DIRE

de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00575 1ère Chambre N° MINUTE : 2026F01406 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S