TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 5 MAI 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F01768 société La Com des Choues SAS C/ société GROUPE [L] SAS [H] société La Com des Choues SAS, [Adresse

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

la chose promise et la chose livrée caractérise automatiquement l'inexécution de cette obligation.

Elle a avoué sa responsabilité et reconnu la garantie du sinistre.

avec cette dernière, afin de permettre une vérification, analyse et chiffrage de l'état et des frais de remise en état, du véhicule concerné (numéro d'identification suivants : [Immatriculation 1] dans

Sans évolution, par courrier du 30 novembre 2022, le conseil de M.

Attendu que par requête en date du 19 décembre 2024, la SELARL DOLLA VIAL, conseil ddu demandeur, sollicite la rectification d'une erreur matérielle en ce que c'est la SAS [U] [O] qui est mentionnée au

afin de réaliser les travaux décrits au devis n°2023-08-01 ; Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ; Disons que

In limine litis, et à titre principal : ORDONNER LE SURSIS À STATUER, dans l'attente d'une décision définitive et passée en force de chose jugée en ce qui concerne l'action pénale actuellement pendante

de produits alimentaires dont revente de viandes, volailles, charcuteries et produits crémiers ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 980952956.

Dès lors la société d'[6] SARL faisait le choix de retenir le véhicule de la société [3], et s'opposait à toute restitution ou transfert.

Attendu qu'en l'état, le Tribunal a fixé le rappel de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 16 avril 2026 en vue d'examiner l'offre de reprise formalisée.

, de durée de conservation, d'information des personnes concernées, et de droit d'accès ou de rectification ; * Évaluer les dispositifs techniques et organisationnels mis en place pour garantir la sécurité

Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée inaccessible ».

Par courrier du 28 janvier 2026, le conseil des parties défenderesses a sollicité la reprise de l'instance.

Le conseil de la société GENERALI IARD s'oppose à la demande d'expertise.

livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

A ce jour et alors même que l'ensemble des travaux sont achevés, la SARL [G] [Localité 2] a refusé de régler à la requérante les sommes relatives aux retenues de garantie.