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3 résultats pour « conséquences dommageables d'une contrefaçon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d19205cdc6046d47254fb7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

compote INSTAGRAM, par la publication d'un éditorial paru dans le magazine PLAYBOY automne 2024 jetant l'opprobre sur le titre de presse PLAYBOY publié par la demanderesse, de dénigrement fautif, En conséquence

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En conséquence, le tribunal dira mal fondée l'exception de nullité de l'assignation soulevée par QUOTIDIEN.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conséquent elle considère compétent le Tribunal de commerce de Rennes au détriment de celui de Bordeaux.

Source officielle