[H] [P] EN QUALITE DE MANDATAIRE AD LITEM DE LA SOCIETE [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

début mars, le blocage total du compte, elle est donc bien dans les délais de 2 mois de dénonciation de fraude

Sur la portée de la nullité et les effets rétroactifs : Monsieur [R] : * Invoque le principe « fraus omnia corrumpit » : la fraude corrompt tout.

lors de la 2 nde fraude sont recevables ; Attendu que le quantum des sommes débitées sur les comptes de Madame [R] s'établit à 41 378,51 € (déduction faite de la somme de 38,61 € déjà remboursée par

et du délibéré : Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 16/05/2025 PAR ACTE en date du 05 avril 2024, Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1981 à Montbrison

[R], par pouvoir présent ______ Débiteur(s) : [Z] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : M.

[V], par pouvoir présent Débiteur(s): CAMPUS PRIVEAVIGNON (SAS) [Adresse 2] M.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Il est de jurisprudence constante qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude

Concomitamment, elle mettait en demeure son débiteur et Madame [W] [B] de lui restituer le montant correspondant aux sommes détournées.

débats, qu'il n'est pas contesté que Mme [L] a initié les opérations de virement pour un montant global de 31 370 €, sur des comptes qu'elle a elle-même enregistrés.

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me François THOMAS-BELLIARD le 10 Avril 2025 FAITS [J] PROCEDURES La société ENEDIS est une

Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à rembourser à monsieur [J] [G], les intérêts débiteurs qui lui ont été indûment facturés à hauteur de 12,22 €.

et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 16/06

d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance

En raison de cette fraude manifeste, et du principe selon lequel la fraude corromp tout, les requérants demandent l'annulation des actes de cession d'actions et de liquidation de TRANSPORT.

Le 6 janvier 2022, un virement en ligne d'un montant de 14.901 euros a été effectué au débit du compte bancaire de ACTION FORMATION EVOLUTION, ouvert auprès de la BRED.

d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance

LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE expose : Il ressort de l'analyse des relevés de compte versés aux débats, que les opérations de paiement litigieuses ont été débitées le 28 septembre 2018.