* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce.

du plan ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article

pendant la durée du plan.

l'expiration de la durée initiale du contrat, celui-ci était tacitement reconduit pour la même durée ; Par courrier du 3 juin 2022, Steam'O a demandé la résiliation anticipée du contrat pour 7 sites (

Par ce courrier,, la SA BNP PARIBAS spécifiait que, outre les sommes dues, elle n'était pas opposée à un règlement amiable du litige et que, à défaut de réponse sous trente jours, elle considérerait que

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

de 557,63 euros pour une durée de location de 69 mois (le « Contrat »).

Au cours de l'exécution du contrat, et avant l'expiration du préavis, la société PFO CONSULTING est intervenue dans la conclusion et le développement de ces nouveaux projets significatifs.

contrat à durée indéterminée.

L'exécution du marché est alors suspendue pour une durée prévisionnelle fixée par l'Entreprise au vu de ce motif légitime.

Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

Le contrat et les conditions générales ont été signés par la société BYM le 11 avril 2024.

La période d'observation, dont la durée a initialement été fixée à six mois, a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 2 avril 2025, puis, exceptionnellement, pour une durée complémentaire

Conformément à l'article 12.1 des conditions générales de location longue durée et faute de règlement, la société HUSQVARNA a, par courrier du 29 novembre 2024 adressé à la société [D] [J], résilié les

Précision faite notamment de ce que : Dans l'hypothèse où il existerait des créances à terme dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de

Elle appuie son moyen sur l'article 15.3 des conditions générales de vente qui limite la durée de prescription à un an à compter du fait générateur.