AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur les frais irrépétibles et les dépens Monsieur [Z] [F] demande que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT soient condamnées à lui payer, in solidum, la somme de 10.000 € sur le fondement
Source officiellePage 1 sur 6
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
30 janvier 2025
À titre principal : * Condamner in solidum NSKA et LIBERTY à garantir CMAM de toutes sommes que CMAM devra verser au titre du sinistre ; * Si l'assureur LIBERTY n'est condamné qu'à hauteur d'un plafond
Source officielle