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25 résultats pour « condamnation de l'employeur à remettre des documents au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A ce titre, GP CONCEPTS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à la doctrine. La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

placés sous séquestre, et remettre au Président du Tribunal des activités économiques de Nanterre : * Une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point de vue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19ce3cdc6046d47ec73eb

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais exposés dans le cadre de l'expertise judiciaire ; PAR ORDONNANCE de référé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5035cdc6046d47e0e1c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 700 du Code de Procédure Civile, * LA CONDAMNER aux entiers dépens Dans ses conclusions en réponse, la société MANUTRUCKS FRANCE demande au juge des référés de : Vu l'article L.1343-5 du

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

sans l'autorisation préalable du Juge des Référés ; En tout état de cause : 18°) CONDAMNER solidairement les Sociétés S.A.S.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d159cdc6046d47c1168a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

cadre qui rentre dans les garanties souscrites.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En conséquence, * Condamner M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb2f5cdc6046d473f7762

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les informations visées ci-dessus sont fournies par l'employeur, sous sa responsabilité. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Bat'ik

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les documents d'identité du salarié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En conséquence, le Juge des référés considère dans ce contexte que les sociétés MONSIEUR D'O et LE CLAIR DE LA PLUME n'avaient pas d'autre choix que déroger au principe du contradictoire et rejette la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b380eecdc6046d477c9977

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; * CONDAMNER également M.

Source officielle
TCOM

Fond

69c04974cdc6046d47938390

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

permanents et intérimaires de la SAS B19, ceux des salariés communs avec la SAS GI2L RH et les documents y afférents.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcae2cdc6046d475978e7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Rejeter toutes prétentions adverses ; * Condamner in solidum les sociétés MG [A] et MG SERVICES à régler la société RGP ELECTRIC la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Monsieur [Z] a été condamné in solidum avec C.T.H.P.

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de l'ensemble des conclusions et des pièces de la présente procédure, ainsi que tout document complémentaire ; * de se faire remettre par le dirigeant de la société ou ses employés, s'il estime opportun

Source officielle
TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

à Terres Rouges et/ou ses conseils, la copie de tous les éléments, documents et courriels ainsi recueillis et séquestrés, Condamner solidairement Mme [Q] [M] et M.

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Risques de condamnations civiles et pénales pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Monsieur [X] [Q] rappelle que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, nous avons renvoyé la cause au 11 juin 2024 à 10h30, à l'audience des référés ordinaires, pour mise en état et conclusions des parties.

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