manqué à ses obligations es qualité de garagiste-réparateur, En conséquence, A titre principal, Condamner, solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel ([G] [A] AUTO

CONDAMNER Monsieur [X] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "LES ATELIERS DE [E]", à restituer à la SAS TIPIKS L'EPINE la somme de 21.000 € (ou toute somme à parfaire correspondant aux

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

En tout état de cause : * Condamner la société CHARPENTE CENOMANE à payer à la société [J] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif.

des 23 mai et 19 septembre 2025, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Sur la recevabilité de la demande : * De

Par jugement du 6 août 2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a constaté l'état de cessation des paiements de Monsieur [H] [K], a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

[V] [Y] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

[L] [O] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

CONDAMNER l'entrepreneur individuel [V] [S] aux entiers dépens.

Cette résolution met fin au contrat de manière rétroactive, mais les restitutions doivent se faire dans l'état où se trouve le bien au moment de la résolution et non dans son état d'origine.

factures dues, * Condamner la société TIRANIMINE à payer à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, esqualités de liquidateur judiciaire de la SAS COVIA FILIERE VIANDE les intérêts de retard fixés à

[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

Monsieur [W] [V] n'a répondu à aucune demande du liquidateur judiciaire.

SELARL BRMJ en qualité de liquidateur judiciaire.

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites, Les dispositions du deuxième alinéa

Le titulaire de la procédure collective, n'a pas fait état de l'ouverture de la liquidation judiciaire ainsi prononcée, auprès de son banquier.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur