que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [M], [F], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que l'exécution de la condamnation

que : Le préjudice résultant d'un manquement de l'expert-comptable est indemnisé par l'octroi de dommages et intérêts et non pas la restitution des honoraires ; La demande de réparation d'une condamnation

[U], gérant de la SARL EFFET DE LEVIER, assisté de maître [D] [W] et de monsieur [J] expert-comptable, indique qu'il ignorait que le repreneur qui s'est présenté avait fait l'objet de plusieurs condamnations

Madame le Vice-Procureure de la République, lors de l'audience du 16/04/2026, avait refusé de requérir une troisième période d'observation, mettant notamment en avant les condamnations pénales de Monsieur

En outre, Monsieur [Z] a fait l'objet d'une condamnation pénale à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont 15 mois assortis d'un sursis probatoire, pour des faits de détournement de fonds portant

de 762 402 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 255 458 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité d'aide à domicile ; que suite à une plainte pour escroquerie, elle s'est vu condamner

CONDAMNER la partie succombante à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la partie succombante aux dépends.

Sur la demande de condamnation à une clause pénale : En droit.

de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

la SELARL JEROME ALLAIS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LHC LES LIONS à verser la somme de 3 500 € à Monsieur [S] [T] ; CONDAMNER la SELARL JEROME ALLAIS ès qualités de liquidateur

; Il est de ce fait permis de s'interroger sur la fictivité de la dernière modification de direction de la société du 23 mai 2025, ce d'autant que Monsieur [Z] [G] a fait l'objet de nombreuses condamnations

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

T.M.G.R à payer à GRANULATS la somme de 986,11 € au titre de l'application de la clause pénale ; Condamner T.M.G.R à payer à GRANULATS la somme de 986,11 € au titre de l'application de la clause pénale

24 novembre 2025, la société SOS FLEX afin de voir : * déclarer la société FRANFINANCE recevable et bien fondée ; * constater la résiliation des contrats de location à compter du 9 mai 2025 ; * condamner

le taux d'intérêt légal à parfaire au jour du paiement définitif; * CONDAMNE la société XILEADES ARCHITECTEURS au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC ; * CONDAMNE

En tout état de cause, condamner la société [W] à relever et garantir la société NL Logistique de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; rejeter toute exécution provisoire.

Sur la proportionnalité de la clause pénale : Le tribunal rejettera la demande au titre de la clause pénale, celle-ci faisant double emploi avec l'indemnité visée supra.

, par provision, Monsieur [N] [Z] à payer à la société GROUPE PYRAMIDE une somme de 10.250 euros au titre de la clause pénale figurant à l'article 4 arrêtés à la date du 14 mars 2025 inclus; CONDAMNER