AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a44a54cdc6046d47263c58
17 juillet 2025
17 juillet 2025
en principal représentant le montant de factures impayées y compris les pénalités de retard, celle de 40 €, montant de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, celle de 1 500 € à titre de dommages
Source officiellePage 1 sur 174
Référé
69cc677bcdc6046d47ad128b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il est présenté une demande en condamnation à des dommages et intérêts d'un montant de 2 000 euros, en raison d'une prétendue résistance abusive de la SARL ELM LOCATION qui aurait été préjudiciable à la
Source officielle