AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L621-2 du code de commerce permet d'étendre une procédure collective à une autre entité en cas de confusion de patrimoines, notamment lorsqu'il existe des relations financières anormales.
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Référé
69df750acdc6046d4750dae3
10 avril 2026
10 avril 2026
mars 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 19 décembre 2025, sur la requête du GIE CHAMNORD, à l'encontre de la SARL [Q] [P] & CO, Vu les conclusions
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