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4 résultats pour « comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A cet égard, QUOTIDIEN indique que REWORLD s'abstient de démontrer l'existence d'un préjudice moral distinct de celui que pourrait alléguer le titulaire des droits sur la marque « Grazia ».

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 223-22 C. com.), l'action se prescrit par trois ans « à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation » ; et dix ans si le fait est qualifié de crime.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles ajoutent qu'aucun élément ne permettrait de démontrer une captation de clientèle ou une confusion sur l'origine des produits, condition pourtant essentielle pour caractériser un comportement parasitaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, le tribunal interdira à V-P FRANCE de détenir, acheter et vendre des produits CHANEL, sous astreinte de 500 euros par produit infractionnel à compter du lendemain de la signification de

Source officielle