AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle indique qu'elle a demandé l'ensemble des factures inter-entreprises.
Source officiellePage 1 sur 9
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
23 avril 2026
A propos de la compensation, BRL rappelle que pour que la compensation puisse opérer, les créances doivent être certaines, fongibles, liquides et exigibles.
Source officielle