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171 résultats pour « compensation inter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle indique qu'elle a demandé l'ensemble des factures inter-entreprises.

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A propos de la compensation, BRL rappelle que pour que la compensation puisse opérer, les créances doivent être certaines, fongibles, liquides et exigibles.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Nanterre sous le n°828 563 056 ; * prise en son établissement néerlandais sis [Adresse 12] – Pays-Bas ; en sa qualité d'assureur responsabilité civile des sociétés LUBRIZOL France et THE LUBRIZOL COMPANY

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

PARTICIPATION, [Adresse 2] N° SIREN : 495 019 168 Représentant(s) : SCP SVA Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Bernard GERMAIN Juges : Mme Sabrina FEDDAL M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'argumentation de la SAS INTER V.O FRANCE repose sur un fait établi, la vente par la SAS JEAN & LAYNET à la SAS INTER V.O FRANCE d'un véhicule volé.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

AVRIL 2026 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F00366 (N° IP : 2023I04248) – 2025F01122 SA ALLIANZ C/ SARL [Q] [Y] Monsieur [C] [M] SAS PROGEAS agissant en qualité de mandataire de la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

CHAMBRE DEMANDEUR SARL M COMM [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] et par Me Quentin DUPOUY [Adresse 3] DEFENDEURS SDE HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69f9a690cdc6046d47a47820

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

CABINETS DESNOIX, Avocat au barreau de Tours) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7d6e7cdc6046d47d79eeb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

EUROPE, SA Luxembourgeoise dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de sa succursale en France CNA INSURANCE COMPANY EUROPE SA située [Adresse 4] à PARIS (75009), prise en la personne

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

. : -Société de droit américain Field Agent Inc elle-même représentée par m.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

in solidum les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL France et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC à payer à la société CARGO DELIVERY GATE HANDLING la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

in solidum les sociétés EXPEDITORS INTERNATIONAL France et EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC à payer à la société CARGO DELIVERY GATE HANDLING la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article

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TCOM

4ème chambre

69e81724cdc6046d4713fe71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur la facturation inter-entreprises [Localité 1] PANORAMA produit (pièce 26) un tableau du 5 février 2021, également signé par les entreprises intervenues sur le chantier, dont SOUSA FRERES, duquel il

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae45afcdc6046d47ffb07f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Rôle n° ENTRE - Madame [Q] [L] 2024F1815 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] 2025RJ7 DEMANDEUR - représenté(e) par ALTER AVOCATS -4 [Adresse 2] ЕТ - La SARL TECHNO-ALPES-ING 1341 A CHARRIÈRE CHAUDE [Localité

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e44dcdc6046d4708f0bd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet dans cette situation les commissions dues ne peuvent plus compenser les commissions prépayées.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2846cdc6046d475af879

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

que les protocoles transactionnels conclus d'une part entre les sociétés INTER-JOB 05 S.A.S. et MAS ENTREPRISE S.A.R.L. et d'autre part entre les sociétés INTER-JOB 02 S.A.S. et MAS ENTREPRISE S.A.R.L

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TCOM

5ème chambre

69e8548ecdc6046d471858be

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

, * La compensation s'est donc opérée le 24 novembre 2022 à hauteur de 24 306,62 €.

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TCOM

6ème chambre

69e8209acdc6046d47148f5b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dakris intervient alors volontairement à la procédure initiée par H-Securitisation. Les parties ont échangé des écritures.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae593fcdc6046d470127dc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La société XL INSURANCE COMPANY SE est l'assureur de la société TUBACEX.

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TCOM

chambre 1-3

69cf0c1bcdc6046d47ebfd20

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courriel du 5 octobre 2022, DS MODE a pris acte de la fin de la relation commerciale et a sollicité l'octroi d'une indemnité compensatrice.

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