MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce de Bergerac Le Juge des référés constate que les conditions générales de vente de la SAS METAL PERIGORD prévoient l'attribution de compétence au tribunal

; À titre liminaire, DIRE ET JUGER que la clause attributive de compétence figurant à l'article 15 du contrat d'assistance technique n° OK-NT-02012024 en date du 3 janvier 2024 est réputée non écrite

Dans ses conclusions n°2 remises à l'audience, CAELUM demande au juge du référé de : A titre principal, Juger que la clause attributive de compétence figurant au point 8 des conditions générales de vente

Gilles COPPERE, juge des référés au tribunal de commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

SUR CE, Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

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territoriale du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux pour juger du présent litige.

De dire et juger que le Tribunal de commerce de Bourges est territorialement compétent pour connaître de l'intégralité du litige ; 6.

Il conteste la compétence du juge des référés du tribunal de commerce, juge de l'évidence, d'avoir à répondre à la question de savoir si la dette d'électricité est effectivement due ou non, autre élément

PRETENTIONS DES PARTIES Les Époux [T] par leurs conclusions en date du 21 octobre 2025 auxquelles il convient de se référer pour le détail de leurs moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

En vertu de la jurisprudence selon laquelle une clause attributive de compétence territoriale devant le juge des référés est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, nous déclarons que la

des référés, juge de l'évidence, mais par le Juge du fond.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001222 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : LA CH'TITE [Localité

Nous relevons également qu'en cas de demande de restitution du matériel il est prévu au contrat de saisir le juge des référés des tribunaux du siège social du bailleur.

Suivant acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la société MOBIDECOR a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nîmes.