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562 résultats pour « communications électroniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 09

69f3dcfacdc6046d4725f998

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, production, commercialisation et distribution de produits alimentaires et services associés par 1 intermédiaire de personnes physiques ou morales fourniture de services dans les domaines de la communication

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e69c4cdc6046d47612e53

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

l'article 873 alinéa 1 et alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes et des communications

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

D.98-4 du Code des postes et communications électroniques) : En droit : L'article impose à l'opérateur d'assurer la permanence et la qualité du réseau, de remédier rapidement aux défaillances et de garantir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae677ecdc6046d470202e2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément au code des postes et communications électroniques, la SA ORANGE n'ayant aucun motif de s'opposer à cette demande et accepte donc cette demande de portabilité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, précise, en date du 6 décembre 2022, que : « Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen, vu la directive U 2018/1972 du Parlement européen, vu le Code des Postes des Communications Électronique

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L. 224-42-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 32 et L.44-4 du code des postes et des communications

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

s'en être fait préciser l'adresse auprès du demandeur, en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société FREE MOBILE, est un opérateur de réseaux et de services de communications électroniques au sens des dispositions du Code des postes et des communications électroniques, et en particulier de

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article D406-18 du code des postes et des communications électroniques qui régit la portabilité des numéros stipule que "La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ainsi qu'en ses demandes, fins et prétention, DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de * Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication

Source officielle
TCOM

Référés

69a8ebe9cdc6046d478bab3c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la fibre dans le cadre d'un marché public passé entre le SYNDICAT MIXTE GERS NUMERIQUE en juillet 2016 portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du réseau de communication

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] et associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société GRENOBLOISE ELECTRONIQUE ET AUTOMATISMES (GEA) S.A.

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public communiquent aux consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service

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TCOM

Chambre 02

69f1ae14cdc6046d47ef73dc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: Vu l'article 1104, 1211, 1214, 1188, 1190 et 1231-1 et suivant du Code civil, Vu l'article L.215-1 du Code de la consommation, Vu l'article L 44-4 et 1)406-18 - I du Code des postes et des communications

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1104, 1130, 1137, 1171 et 1231-5 du Code civil ; Vus les articles 6, 9, 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad275cdc6046d478c15b7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le n° 928 123 066, pour une activité de « Réparation, maintenance de téléphones, d'ordinateurs, de tout terminal de communication

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Demandeur (s) : GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION (SA) [Adresse 1] SIREN : 401 155 049 Représentant (s) : SOFIME (SA) MAITRE [V] [P] [W] Défendeur (s) : SPM (SAS) [Adresse 2] : 833 245 566 Représentant(

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN par Monsieur [U] [F] à l'étude SCP [J] [I] & [Y] [D], en même temps que la mise à disposition des appareils, aux fins de vérifier l'exhaustivité des supports électroniques

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba874cdc6046d47222adf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'égard de : la SARL PIECES SERVICES [Localité 1] Fabrication, vente de matériel de levage et manutention, négoce en gros de fournitures industrielles, de matériels mécaniques, électromécaniques, électroniques

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TCOM

CHAMBRE 06

69dec3f6cdc6046d4740e293

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans son courrier du 14 avril 2025 l'administrateur judiciaire a également informé les parties : * Des modalités de communication par voie électronique ; * Des voix dont elles disposaient dans chaque

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