AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f3dcfacdc6046d4725f998
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, production, commercialisation et distribution de produits alimentaires et services associés par 1 intermédiaire de personnes physiques ou morales fourniture de services dans les domaines de la communication
Source officiellePage 1 sur 29
Référé prononcé vendredi
6a0e69c4cdc6046d47612e53
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article 873 alinéa 1 et alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes et des communications
Source officielle