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4 résultats pour « commission de recours gracieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans le cadre de l'affaire n° 2024002441 initiée par le recours de Monsieur [C] [D], celui-ci demande au tribunal selon les termes de son recours de : * Dire et juger recevable et bon fondé le recours

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par courrier reçu au greffe le 7 novembre 2024, Monsieur [R] [E] a pareillement formé un recours à l'encontre de l'ordonnance du 3 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08cf4cdc6046d47d2cc52

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société POMPES FUNÈBRES [J] percevait ainsi une commission de 10 % sur la valeur de vente du monument - hors accessoires et gravure - fabriqué par la société MARBRERIE JEAN [J].

Source officielle