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10 résultats pour « commission d'invalidite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A l'appui de ses demandes, le [N] [J] GESTION soutient que : Il fonde sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'invalidation de la clause de nonconcurrence par le Conseil de prud'hommes sur les

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la SA K&J Consulting d'un accord dit « SPA » ( Share Purchase Agreement ) - notre traduction : « Accord d'achat d'actions »), puis finalisation le 26 septembre 2024 ; selon [D] & Associés, la commission

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TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant des commissions non perçue, OS Consultech devait régler une commission de 20% à ZSphère pour tous les clients de cette dernière pour le développement réalisé par OS Consultech.

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type de commission

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TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

acte n'a été conclu dans ce sens » ; -« le contrat de prêt n'étant pas daté », le caractère antérieur ou concomitant de l'engagement d'aval à l'émission du crédit est incertain, ce qui suffit à l'invalider

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette commission comprise dans le coût estimé des garanties est payable d'avance en une seule fois au premier déblocage du(des) crédits(s).

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Et plusieurs jurisprudences versées aux débats ont confirmé que la commission d'une erreur grossière par l'expert désigné doit conduire à l'invalidation du rapport qu'il a remis et par conséquent, à la

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

LBCP dépose « Plainte contre X pour faux témoignage et tentative d'escroquerie au jugement » auprès de Madame la Procureure de la République aux fins de voir invalider un témoignage annexé au dossier AXCELVALUE

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TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

ème directive européenne sur les services de paiement n°2015/2366 (dite « DSP 2 »), adoptée le 25 novembre 2015 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, et (ii) du règlement délégué 2018/389 de la commission

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TCOM

CHAMBRE 04

69de7727cdc6046d473842fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au surplus, indépendamment de cet élément qui, à lui seul, suffit à invalider les demandes de la société EG Retail, le tribunal relève : * que la société EG Retail n'a formulé sa demande de dommages et

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