AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A l'appui de ses demandes, le [N] [J] GESTION soutient que : Il fonde sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'invalidation de la clause de nonconcurrence par le Conseil de prud'hommes sur les
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de la SA K&J Consulting d'un accord dit « SPA » ( Share Purchase Agreement ) - notre traduction : « Accord d'achat d'actions »), puis finalisation le 26 septembre 2024 ; selon [D] & Associés, la commission
Source officielle