AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
69b1ec3acdc6046d4756e8aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, Attendu que l'assignation a été délivrée à la SCA PHARMAZON société en commandite par actions immatriculée
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Chambre 3
6a16cdeccdc6046d4717f77d
26 mai 2026
26 mai 2026
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société VOISIN CONSTRUCTIONS, Société par actions
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