INVITE le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, conformément aux articles L 621 - 4, L 621

, personnes âgées et/ou dépendantes, des enfants de moins de trois ans, des personnes handicapées et notamment l'aide à la toilette, l'hygiène des personnes avec aide au lever ou au coucher, l'assistance

[P] [I] Juge Commissaire, * SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [H] [E] Mandataire judiciaire, * Me [O] [X] Administrateur judiciaire, Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués

Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un Représentant des Salariés.

Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un Représentant des Salariés.

Le dirigeant précise qu'il souhaite céder son entreprise en prévision d'un départ en retraite en février 2029.

présence de : Maître [P] [N] [Adresse 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Jacques BEAUCIEL Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ Greffier : Nathalie MADRE, Commis

Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SARL SMG DISTRIBUTION [Adresse 1] Comparante en la personne

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : La SAS CARBAZ [Adresse 1] Comparante en personne

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est

[Q] [P] précise qu'il n'a pas de dette personnelle, qu'il tient une compatibilité régulière et que ses comptes bancaires personnels et professionnels sont distincts.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : LA SAS PHOLIA [Cadastre 1], [Adresse 1] Comparant en la personne

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés, conformément aux articles L 621 - 4, L 621

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : , [A] MEA GARDEN, [Adresse 1] Comparant en personne

Sur place il s'agit du domicile personnel du gérant, la société ne possède pas d'actif mobilier saisissable. L'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible.