juillet 2016, (en quatrième année du délai d'épreuve décennale), le maître d'ouvrage dénonce auprès de l'assureur dommages ouvrage les dommages suivants : D1 : des traces d'auréoles en tête ou pied de colonne

Condamner la Société AMBRETHAN à verser à la Société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DAC la somme provisionnelle de 160 € au titre de l'indemnité de recouvrement.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Ecarter toute exécution provisoire au préjudice de la société COLOM, En tout état de cause, Condamner la société SUD IMPEX à régler à la société COLOM la somme de 3.000,00€ en Condamner la société SUD

Un dernier avis amiable avant procédure, dit mise en demeure, a été adressé le 01 octobre 2024 à la société COLORS, en vain.

Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 20 décembre 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la

de 167.323,88 euros TTC au titre du solde restant dû par la société P.M.P à la société 2M [G] arrêté au 23 octobre 2024 et assortira cette condamnation provisionnelle des intérêts au taux légal dû à compter

En présence de Madame, [Y], [C], salariée, comptable de la SARL COPY COLOR CENTER.

Nous rappellerons enfin que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 octobre 2025 REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL GLOBE & COLOS Prononcé par mise à disposition

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que l'état de collocation reste à déposer et qu'il convient de faire application de l'article L 643

SUR CE LE TRIBUNAL, Madame, [C], collaboratrice de Maître, [E], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux prud'homal est en cours et qu'un état de colocation

Ayant pour Avocat, Maître Cindy COLLOCA, Avocat au Barreau de Carpentras, demeurant, [Adresse 12].

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] SELARL FHBX représentée par Me [C] [L] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Défendeur (s) : COLOR CLUB [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] SIREN : 888

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1] Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 2] Défendeur (s) : COLOR CLUB LATTES (SAS) [Adresse 3] : 821 388 972 Représentant

Les colonnes ont été installées en 2018 et facturées 75 000 € HT (soit 90 000 € TTC), la facture ayant été réglée le 10/06/2018.

DE LAGE verse aux débats : * Le premier contrat, 86850145547, du 15 mars 2022, avec ses conditions générales et son annexe de colocation, dûment exécutées par BM MAT, * Le PV de réception exécuté par

« ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ou RAPPELER qu'elle est de droit ».