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9 553 résultats pour « code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

6835a256121193693797c0bb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ILE-DE-FRANCE anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

67ff815202ef4af389573b2c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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TCOM

Trib. de Commerce

67ff813002ef4af3895739ab

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

le code du travail prévoit que les Caisses de congés intempéries BTP assurent le service des congés des salariés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités du bâtiment ou des travaux publics.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

09/2025, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP a fait assigner la SAS INSTALLATION [Localité 1] DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de [X] ; * [X] a débauché Mme [Y] alors qu'elle la savait encore liée par son contrat de travail chez [L] en violation du code du travail.

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TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

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TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

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TCOM

CHAMBRE 09

J00423 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL VITASSISTANCE

6a0f47c9cdc6046d477adcaa

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

sous le n° 790202444 et a pour activité déclarée : les services aux personnes A leur domicile relatifs aux taches ménagères les activités de services A la personne fixée par les articles L7231-1 du code

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TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

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TCOM

Chambre 07

69f3483dcdc6046d4714ed33

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les articles L 3141-32, D 3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22d7cdc6046d47b0af31

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SASU UMA PRO LUXE, d'avoir à comparaître le 19 Mars 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles D 3141-12 el D 3141-31 du Code

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TCOM

1ère C

69f9e682cdc6046d47a98836

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS DLM ISO est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE

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4ème chambre

69e95126cdc6046d47311575

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024, déposé à l'étude, CIBTP fait assigner MPP devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code

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chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail, et vu les pièces versées au débat : A titre préliminaire : Déclarer

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AFFAIRE COURANTE

691652335cc9fa7cae71f3bc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence de conciliation, Vu les pièces

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence de conciliation, Vu les pièces

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

691b3cbd5222181ceec0e9e9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

du travail, L5424-6 et suivants ainsi que D5424-7 du code du travail, a, selon arrêté du 21 mars 2017 reçu agrément pour assurer le service des congés payés du personnel des entreprises exerçant une

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TCOM

3E CHAMBRE

69abdfa9cdc6046d47d017b5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail, Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles L.3141-30 et D.3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés

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Chambre Procédures Collectives 1

6a0c2569cdc6046d472bc762

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

suit : […] Prix de cession payable : QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €) Sur le plan social : * La reprise de 11 salariés sur les 13 existants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code

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