AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d0bccccdc6046d4712cd4d
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la demande d'indemnisation forfaitaire L'article L 211-16 du code du tourisme dispose que « le professionnel qui vend un forfait touristique (…) est responsable de plein droit de l'exécution des services
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REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
29 avril 2026
Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances
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