En l'espèce, Monsieur [Q] [M] s'oppose au sursis à statuer au visa de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, au motif que les plaintes pénales déposées contre Monsieur [K] [D] n'ont aucune

de : Vu les articles 74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 1102, 1103, 1205, 1206, 1224, 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence

D'AUGERVILLE [Adresse 3] [Localité 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

Localité 1] [Localité 3] [Adresse 3] - RCS [Localité 2] 347 405 227 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

D'APPROVISIONNEMENT [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 775 606 569 taxés et liguidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

D'APPROVISIONNEMENT [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 775 606 569 taxés et liguidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

limitée TKT CVLF [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 519 929 632 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

limitée TKT CVLF [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 519 929 632 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

simplifiée ISOTHERMES [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 842 132 227 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l'article R 93 du Code

Sur la demande de sursis à statuer ATTENDU que l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 actuellement applicable dispose : « L'action civile

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

de Procédure Civile comprenant les frais de l'ordonnance portant injonction de faire (26,82 €), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères

de Procédure Civile comprenant les frais de l'ordonnance portant injonction de faire (26,82 €), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matière de créances étrangères

L'article 4 du code de procédure pénale dispose : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de 5 ans à compter de ce jour ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article 768-5 du Code