Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce.

dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA,

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Condamner la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS à payer à la société S.E.J.E.R la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2025J00203 - 2610700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture

L.223-19 du Code de commerce.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Par ses conclusions du 19 décembre 2025, la société LOCAM demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1119, 1216, 1224 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

la qualité de commerçants et présente un caractère commercial au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

de commerce.

aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce

Par acte d'huissier en date du 27 janvier 2026, la SAS LOCAM a fait assigner la SARL [E], d'avoir à comparaître le 19 Février 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes,

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

L'acquisition s'est faite au prix de 600.000,00 € se répartissant comme suit : * 400.000,00 € pour les éléments incorporels, * 200.000,00 € pour les matériels, mobiliers et agencements.

La SAS [T] exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par Monsieur [D] [O], bailleur, sis [Adresse 2] à [Localité 4], locaux affectés à l'activité de l'entreprise débitrice

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.