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Il est apparu ultérieurement que la SAS MEDISET ENGINEERING, immatriculée en août 2018 et dont Monsieur [E] [O] est l'un des animateurs, exerce une activité identique ou similaire à celle de la SARL MEDISET

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Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

L'acte de cession prévoit une clause d'interdiction de rétablissement de cinq ans dans un rayon de 10 kilomètres, interdisant à Madame [R] d'exercer une activité similaire, à l'exception expresse de prestations

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1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

Mme [R] répond que : * Il sera tout d'abord fait observer que, pour la jurisprudence, « une clause d'exclusivité constitue une dérogation à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'à ce titre, elle

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AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

Le Tribunal relève que ces conditions comportent, sous le titre « CONTESTATION » , une clause attributive de compétence désignant le Tribunal de commerce de céans comme juridiction compétente pour connaître

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

FA 2026L00311/2025J00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 20 AVRIL 2026 Par jugement en date du 15 janvier 2025, le Tribunal de Commerce

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4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

La SAS Theoma, domiciliée à 75016 Paris, constituée le 30 novembre 2019 et enregistrée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 11 février 2020, exerce une activité de conseil aux entreprises.

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