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TCOM

chambre 1-5

69d18f08cdc6046d4725140b

Commerce

8 octobre 2025

de confidentialité, Le tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 17 juin 2025, qui restera annexé à la procédure, conformément à la clause de confidentialité

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d1e81bcdc6046d472aed07

Commerce

2 avril 2025

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d40857cdc6046d4754da20

Commerce

21 janvier 2026

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d02a95cdc6046d47078c61

Commerce

2 avril 2025

Le tribunal homologuera le protocole d'accord signé entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du Code Civil, lequel restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cfb419cdc6046d47fa59c1

Commerce

8 octobre 2025

Attendu que le tribunal a annoncé qu'un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2025 ; Attendu que le protocole contient en son article 9 une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d0b3accdc6046d471235fc

Commerce

8 octobre 2025

Attendu que le tribunal a annoncé qu'un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2025 ; Attendu que le protocole contient en son article 9 une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d405d1cdc6046d4754b19d

Commerce

3 octobre 2025

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d22eeecdc6046d472f9634

Commerce

1 octobre 2025

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69ced5e1cdc6046d47e81786

Commerce

29 janvier 2025

d'homologuer ledit protocole ; Que le tribunal a annoncé qu'un jugement sur ce point sera prononcé par sa mise à disposition le 29 janvier 2025 ; Attendu que le protocole contient en son article 4 une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d46916cdc6046d475b60c0

Commerce

10 octobre 2025

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d4afbecdc6046d47606b46

Commerce

10 octobre 2025

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d4b564cdc6046d4760d86d

Commerce

10 octobre 2025

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d4f6efcdc6046d4765d900

Commerce

3 octobre 2025

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d50264cdc6046d4766c303

Commerce

3 octobre 2025

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d58646cdc6046d47743163

Commerce

9 janvier 2026

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d7158bcdc6046d47970164

Commerce

9 janvier 2026

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d221becdc6046d472eba75

Commerce

17 octobre 2025

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

6a0dbc95cdc6046d47500abc

Commerce

3 avril 2026

contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement vu l'absence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

6a0dd30fcdc6046d47520f8c

Commerce

3 avril 2026

ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

6a0e01d3cdc6046d4759d312

Commerce

3 avril 2026

contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement vu l'absence d'une clause

Source officielle

109 résultats pour « clause de confidentialité »